Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'usage du service Garapp, un carnet d'entretien numérique pour véhicules. En utilisant Garapp, vous acceptez ces CGU.

2. Le service

Garapp permet de consigner l'entretien de vos véhicules, gérer un inventaire de pièces et recevoir des rappels. Le service est accessible via le web et installable sur mobile. Une partie des fonctionnalités est gratuite ; certaines peuvent relever d'un abonnement payant.

3. Compte

La création d'un compte requiert une adresse e-mail valide. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des activités effectuées depuis votre compte. Un mode démonstration est disponible sans inscription, à des fins d'essai uniquement (les données saisies en démo ne sont pas conservées).

4. Abonnement premium

Une offre premium, donnant accès à des fonctionnalités étendues, sera prochainement disponible. À son lancement, les prix, la durée, les modalités de renouvellement et de résiliation ainsi que le droit de rétractation seront précisés ici, et la gestion des paiements sera assurée par notre prestataire RevenueCat.

5. Vos contenus

Vous restez propriétaire des contenus que vous saisissez. Vous vous engagez à ne publier que des contenus dont vous disposez des droits et à ne pas détourner le service à des fins illicites.

6. Exactitude des données

Garapp est un carnet déclaratif. Les informations qui y figurent — kilométrages, interventions, dates, montants — sont saisies par vous, ou importées à votre demande. Nous ne les vérifions pas et ne pouvons garantir ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur actualité.

Vous êtes seul responsable des données que vous enregistrez et de l'usage que vous en faites, en particulier lorsque vous les communiquez à un tiers — à l'occasion de la vente d'un véhicule, par exemple. Un carnet Garapp, un export ou un certificat ne constituent ni un document contractuel, ni une garantie, ni un contrôle technique, et ne remplacent aucune des obligations d'information qui pèsent sur le vendeur.

Garapp ne saurait être tenu responsable d'un préjudice résultant d'une donnée inexacte, incomplète ou obsolète, quelle qu'en soit l'origine.

7. Espace garage professionnel et certification

7.1 Partage volontaire. Un garage professionnel n'a accès à aucune de vos données par défaut. L'accès résulte toujours d'un acte volontaire de votre part : la remise d'un code d'appairage, ou l'acceptation d'une invitation. Il porte sur un véhicule précis, se limite à son identification (marque, modèle, année, immatriculation, kilométrage) et à votre nom d'affichage, et n'ouvre jamais votre carnet d'entretien, vos notes, vos documents ni votre inventaire de pièces. Vous pouvez le révoquer à tout moment depuis votre compte.

7.2 Propositions. Un garage autorisé peut vous adresser des propositions d'entretien, que vous restez libre d'accepter ou de refuser. Une proposition n'est pas un contrat. Garapp n'est pas partie à la relation entre vous et le garage : le devis, les travaux, la facturation et les garanties relèvent exclusivement de cette relation.

7.3 Certification. Lorsqu'un garage déclare une intervention réalisée, celle-ci est ajoutée à votre carnet avec une signature électronique. Cette signature atteste de deux choses, et de deux choses seulement : l'identité du garage émetteur et la date d'émission, et le fait que le contenu de l'intervention n'a pas été modifié depuis. Elle n'atteste pas de la réalité matérielle ni de la qualité des travaux déclarés, que Garapp n'a aucun moyen de contrôler. La mention « vérifié » associée à un garage traduit une vérification administrative de son existence — ce n'est ni un agrément, ni une recommandation.

7.4 Une intervention certifiée n'est plus modifiable, y compris par vous : c'est la condition même de la valeur de la signature. Vous pouvez en revanche la supprimer.

8. Partage d'un véhicule avec un particulier

8.1 Nature du partage. Vous pouvez ouvrir l'accès à l'un de vos véhicules à une autre personne disposant d'un compte Garapp. L'accès résulte toujours d'un acte volontaire de votre part : l'envoi d'une invitation à une adresse e-mail. Il porte sur un véhicule précis, ne devient actif qu'une fois l'invitation acceptée, et le lien d'invitation expire au bout de quatorze jours.

8.2 Étendue. La personne invitée accède en lecture seule à la fiche du véhicule et à son carnet d'entretien — interventions, plan d'entretien, documents et photos qui y sont rattachés. Elle ne peut rien y créer, modifier ni supprimer, ne peut pas modifier la fiche du véhicule, ne peut pas le supprimer et ne peut pas le repartager. Ne sont pas partagés : vos autres véhicules, votre inventaire de pièces, votre liste de courses et les informations de votre compte.

8.3 Révocation. Vous pouvez retirer un accès à tout moment, sans motif ; la personne invitée peut de son côté quitter le partage. La révocation prend effet immédiatement en ligne. Sur l'application mobile, les données déjà téléchargées sur l'appareil de la personne invitée disparaissent à sa prochaine synchronisation, ce qui suppose qu'elle retrouve une connexion.

8.4 Votre responsabilité. Vous choisissez à qui vous ouvrez l'accès, et vous restez responsable de ce choix. Garapp n'est pas partie à la relation entre vous et la personne que vous invitez, et ne peut pas vérifier son identité au-delà de son adresse e-mail. Gardez à l'esprit que les documents déposés dans un carnet — factures, ordres de réparation — contiennent fréquemment des données personnelles vous concernant, et parfois concernant des tiers.

8.5 Conditions. Partager un véhicule suppose un compte premium du côté du propriétaire. Un véhicule qui vous est partagé ne compte pas dans le nombre de véhicules que votre propre formule vous autorise.

9. Disponibilité

Nous nous efforçons d'assurer la continuité du service mais ne pouvons garantir une disponibilité ininterrompue. Le service peut être suspendu pour maintenance ou évolution.

10. Responsabilité

Les rappels et informations fournis le sont à titre indicatif et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel ni vos obligations réglementaires. Garapp ne saurait être tenu responsable d'un dommage résultant d'une échéance manquée ou d'une donnée erronée saisie par l'utilisateur.

11. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace. Nous pouvons suspendre un compte en cas de manquement aux présentes CGU.

12. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.

Contact

Une question ? contact@garapp.me.